Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 août 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 juillet 2012 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 17 juillet 2012,
Arrêtent :
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gascogne Energies et Services sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret susvisé.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
― du taux de change euro contre dollar US, constaté sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
― des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam ;
― du prix du gaz naturel côté aux Pays-Bas constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
Elle s'établit selon la formule suivante :
Δ« m » = ΔFOD€/t*0,01642 + ΔFOL€/t*0,02244 +ΔBRENT€/ bl*0,05384 + ΔTTF€/MWh*0,09478 + ΔEURUSD*1,33269
où : « m » représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ; ΔFOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 %, en € par tonne ; ΔFOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre, en € par tonne ; ΔBRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole, en € par baril ; ΔTTF€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel, en € par MWh ; ΔEURUSD représente l'évolution du taux de change euro contre dollar US.
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.
Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gascogne Energies et Services en annexe entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
L'arrêté du 28 juin 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gascogne Energies et Services est abrogé.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GASCOGNE ÉNERGIES ET SERVICES Tarifs hors taxes et contributions
TARIFS | PRIX |
|---|---|
Tarif base | |
Abonnement mensuel en € | 3,89 |
Prix du kWh en c€ | 8,097 |
Tarif B0 | |
Abonnement mensuel en € | 3,89 |
Prix du kWh en c€ | 8,097 |
Tarif B1 | |
Abonnement mensuel en € | 15,00 |
Prix du kWh en c€ | 5,159 |
Tarif TU (tarif en extinction) | |
Abonnement mensuel en € | 15,00 |
Tranche 1 prix du kWh en c€ | 8,097 |
Tranche 2 prix du kWh en c€ | 5,159 |
Tranche 3 prix du kWh en c€ | 5,035 |
Tarif spécial chauffage | |
(tarif en extinction) | |
Abonnement mensuel en € | 15,00 |
Prix du kWh en c€ | 6,712 |
Tarif B2i | |
Abonnement mensuel en € | 15,00 |
Prix du kWh en c€ | 5,159 |
Tarif B2S | |
Abonnement mensuel en € | 148,63 |
Prix du kWh d'hiver en c€ | 4,762 |
Prix du kWh d'été en c€ | 4,762 |
Industrie et gros consommateurs Abonnement mensuel en € | 1 876,38 |
Prix du kWh en c€ | 4,061 |
Forfait...... | |
Forfait mensuel | Néant |
Fait le 20 juillet 2012.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie, P.-M. Abadie Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, N. Homobono
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.