Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 août 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 juillet 2012 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 17 juillet 2012,
Arrêtent :
Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel de Tegaz sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret susvisé.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction de l'évolution de la variable « m » des prix, convertis en euros le cas échéant d'un panier d'hydrocarbures cotés en Europe et s'établit selon la formule suivante :
Δ« m » = ΔFOL€/t*0,0259 + ΔFOD€/t*0,0207 + ΔPEG€/MWh*0,2
où : « m » représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ; FOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre à 1 %, côté à Rotterdam, en euros par tonne, constatée sur la période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ; FOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 %, côté à Rotterdam, en euros par tonne, constatée sur la période de neuf mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ; PEG€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels du gaz naturel côté en France au point d'échange de gaz nord, en euros par MWh, constatée sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.
Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Tegaz en annexe entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
L'arrêté du 29 mars 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Tegaz est abrogé.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE TOTAL ÉNERGIE GAZ Tarifs hors taxes sauf CTA Tarif R
ABONNEMENT €/an | PRIME FIXE annuelle €/MWh/j | PRIX proportionnel hiver €/MWh | PRIX proportionnel été €/MWh | RÉDUCTION de 2e tranche (au-delà de 24 GWh annuels) €/MWh | RÉDUCTION de 3e tranche (au-delà de 75 GWh annuels) €/MWh | RÉDUCTION de 4e tranche (au-delà de 200 GWh annuels) €/MWh | RÉDUCTION de modulation (modulation supérieure à 100 jours) (*) €/MWh |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
23 496,84 | Fonction des charges d'antenne | 43,880 | 40,627 | 0,872 | 0,474 | 0,457 | 0,004 × (modulation théorique du client - 100) |
Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e, 3e tranche et 4e tranche se cumulent. La réduction cumulée = 0,872 + 0,474 + 0,457 = 1,803. (*) La réduction de modulation est appliquée à la consommation mensuelle du client, une régularisation est effectuée dans la dernière facture de l'année sur la base de la modulation réelle du client. Modulation théorique = quantité annuelle contractuelle divisée par capacité journalière de pointe souscrite. | |||||||
Tarif F
ABONNEMENT €/an | PRIME FIXE annuelle de transport €/MWh/j | PRIX proportionnel hiver €/MWh | PRIX proportionnel été €/MWh | RÉDUCTION de 2e tranche (au-delà de 5 GWh annuels) €/MWh | RÉDUCTION de 3e tranche (au-delà de 75 GWh annuels) €/MWh |
|---|---|---|---|---|---|
9 673,20 | Taux de charge de transport du client x N avec N = 4,816 | 51,804 | 48,545 | 0,951 | 0,950 |
Pour un client dont la consommation est supérieure à 75 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranche se cumulent. La réduction cumulée = 0,951 + 0,950 = 1,901. | |||||
Tarif M
ABONNEMENT €/an | PRIME FIXE annuelle €/MWh/j | PRIX proportionnel hiver €/MWh | PRIX proportionnel été €/MWh | RÉDUCTION de 2e tranche (au-delà de 24 GWh annuels) €/MWh |
|---|---|---|---|---|
22 628,28 | Fonction des charges d'antennes | 40,950 | 40,330 | 0,475 |
Tarif H
ABONNEMENT €/an | PRIME FIXE annuelle €/MWh/j | PRIX proportionnel /MWh | RÉDUCTION de 2e tranche (au-delà de 24 GWh annuels €/MWh | RÉDUCTION de 3e tranche (au-delà de 200 GWh annuels) €/MWh | REMISE conjoncturelle €/MWh |
|---|---|---|---|---|---|
14 990,16 | 787,31 | 36,749 93 | 0,698 52 | 0,460 | Fonction de la consommation et de la position géographique du client |
Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranche se cumulent. | |||||
Fait le 20 juillet 2012.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie, P.-M. Abadie Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, N. Homobono
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.