Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 août 2012. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 122-1 et le III de son article R. 122-1-1, dans leur rédaction en vigueur à la date du dépôt du dossier de demande d'autorisation du projet d'aménagement ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 231 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 66 ;
Vu le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements, notamment son article 13,
Arrête :
Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, est désigné préfet coordonnateur pour exercer la mission interrégionale d'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L. 122-1 du code de l'environnement au titre du projet d'aménagement foncier de Vincy-Manœuvre, pour la durée nécessaire à l'émission de l'avis prévu à cet article.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er août 2012.
Jean-Marc Ayrault