Article (sans numéro) JORFARTI000026258114
1. Contexte 1.1. Contexte réglementaire
Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel doivent respecter l'article L. 445-3 du code de l'énergie qui dispose que : « les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts [...] ». Le projet d'arrêté examiné permet de réviser les barèmes des tarifs de Gédia. Il fixe également la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement de Gédia prévue à l'article 4 du décret.
2. Observations 2.1. Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Gédia
Gédia s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez, dont la formule est publiée par arrêté. Le projet d'arrêté fait référence en son article 2 à cette formule, ce qui permet à Gédia de répercuter directement dans ses tarifs les évolutions de ses coûts d'approvisionnement. A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par Gédia en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 devront résulter de l'application de cette formule.
2.2. Analyse de la couverture des coûts par les tarifs
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Gédia. Ces coûts sont : ― les coûts d'approvisionnement ; ― les coûts résultant des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution qui lui seront appliqués ; ― les coûts de commercialisation, y compris une marge commerciale raisonnable, comme le prévoit le décret.
3. Avis de la CRE
La CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis. Fait à Paris, le 17 juillet 2012.