Article (sans numéro) JORFARTI000026269419
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 juillet 2012, la société Enérgya VM Gestión de Energía, SLU, dont le siège social est situé 6, Ribera del Loira, Madrid, Espagne, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Enérgya VM Gestión de Energía, SLU, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie, et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.