La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 121-43 ;
Vu le décret n° 2011-1595 du 21 novembre 2011 relatif à la compensation des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel ;
Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie en date du 22 mai 2012 portant proposition relative aux charges de service public liées à l'achat de biométhane et à la contribution unitaire pour 2011 et 2012 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 juillet 2012,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000026269524
En application de l'article 6 du décret du 21 novembre 2011 susvisé :
1° Le montant prévisionnel des charges de service public imputables à l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, définies à l'article 4 du décret du 21 novembre 2011 susvisé, est fixé à 1 419 000 euros pour l'année 2012 ;
2° Le montant prévisionnel des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations mentionnés à l'article 5 (II) du décret du 21 novembre 2011 susvisé est fixée à 10 000 euros pour l'année 2012 ;
3° La contribution unitaire mentionnée à l'article 5 (I) du décret du 21 novembre 2011 susvisé est fixé à 0 c€/kWh pour l'année 2012.
Conformément aux dispositions de l'article 6 (I) du décret du 21 novembre 2011 susvisé, les charges de service public pour l'année 2012 ainsi que les surcoûts associés à la nullité de la contribution unitaire pour 2012 seront compensées via la contribution unitaire pour 2013.
Article 2 JORFARTI000026269530
Le montant prévisionnel des charges par opérateur, pour l'année 2012, est fixé à :
135 000 euros pour GDF-Suez ;
0 euro pour les autres fournisseurs.
Article 3 JORFARTI000026269531
Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juillet 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie, P.-M. Abadie
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