Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à la création et au fonctionnement du comité ministériel des achats

Article 1 JORFARTI000026274314

Il est créé un comité ministériel des achats au ministère des affaires étrangères.

Article 2 JORFARTI000026274315

Le comité ministériel des achats définit, au nom du ministre, la politique d'achat du ministère des affaires étrangères.

Dans ce domaine, et dans le respect des attributions générales des responsables de programmes :

a) Le comité est informé par le responsable ministériel des achats des mesures prises au niveau interministériel en matière d'achat ;

b) Le comité s'assure que les achats du ministère sont effectués dans les conditions économiquement les plus avantageuses, respectent les objectifs de développement durable et sont réalisés dans des conditions favorisant le plus large accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique ;

c) Le comité ministériel des achats élabore les stratégies d'achat du ministère en recourant, notamment, à l'analyse du marché économique, aux modes de contractualisation les plus efficients, à la standardisation des besoins et à la globalisation des procédures d'achats ;

d) Le comité valide le plan annuel d'actions « achat » du ministère élaboré par le responsable ministériel des achats, permettant d'identifier, segment par segment, les économies attendues ;

e) Il valide l'analyse faite par le responsable ministériel des achats des conditions de réalisation de ces économies ;

f) Le comité ministériel des achats assure, par le biais du comité de pilotage, le suivi des actions qu'il a décidées.

Article 3 JORFARTI000026274316

Le comité ministériel des achats est présidé par le secrétaire général ou son représentant.

I. ― Sont membres de droit du comité ministériel des achats :

A. ― En leur qualité de services utilisateurs :

― le directeur général de l'administration et de la modernisation ou son représentant ;

― le directeur du centre de crise ou son représentant ;

― le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire ou son représentant ;

― le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats ou son représentant ;

― le chef du service des immeubles et de la logistique ou son représentant ;

― le directeur des systèmes d'information ou son représentant ;

― le directeur de la coopération de sécurité et de défense ou son représentant ;

― le chef du service de la sécurité diplomatique et de défense ou son représentant ;

― le directeur des ressources humaines ou son représentant ;

― le directeur des archives ou son représentant ;

― le directeur de la communication et du porte-parolat ou son représentant ;

― le sous-directeur de la logistique, de l'interprétation et de la traduction ou son représentant ;

― le chef du service central des achats ou son représentant.

B. ― En leur qualité d'experts juridiques et financiers :

― le directeur des affaires financières ou son représentant ;

― le chef du service des affaires juridiques internes ou son représentant.

II. ― Le président du comité peut inviter toute personne qualifiée dans le domaine de l'achat public à participer aux réunions du comité.

Article 4 JORFARTI000026274317

Le comité ministériel des achats se réunit une à deux fois par an sur convocation de son président. Le responsable ministériel des achats adresse, avant chaque réunion, un rapport présentant le bilan des achats au sein du ministère.

Article 5 JORFARTI000026274318

Un comité de pilotage, dont la composition est déterminée par le responsable ministériel des achats, est animé par ce dernier. Il assure le suivi des actions décidées en comité ministériel des achats.

Article 6 JORFARTI000026274319

Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.