Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 2 août 2012 relatif à l'inscription de l'endoprothèse pour embolisation PIPELINE de la société EV3 SAS inscrite au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 août 2012. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le2 août 2012
Publié le9 août 2012
PublicationJORF n°0184 du 9 août 2012
AutoritéMinistère des affaires sociales et de la santé
NORAFSS1231491A
IdentifiantJORFTEXT000026274445
RéférenceArrêté du 2 août 2012 relatif à l'inscription de l'endoprothèse pour embolisation PIPELINE de la société EV3 SAS inscrite au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, JO du 9 août 2012, NOR AFSS1231491ALégifrance →

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000026274448

Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 9, dans la rubrique « Société EV3 SAS (EV3) », après le code 3163369, est inséré le paragraphe suivant :


CODE
NOMENCLATURE


PIPELINE


Indications de prise en charge :
― anévrismes intracrâniens non rompus, sacciformes ou fusiformes, dont le diamètre du sac anévrismal est > 15 mm et inaccessibles aux thérapeutiques actuelles (traitement endovasculaire par confinement de microspires associé ou non à une technique d'aide à la mise en place [stents intracrâniens] ou utilisation d'un ballon temporaire ou traitement chirurgical) du fait de ses caractéristiques morphologiques.
Modalités d'utilisation et de prescription :
La décision d'implantation doit se faire dans le cadre d'une concertation multidisciplinaire incluant un neuroradiologue, un neurochirurgien et un neurologue.
Conformément au décret n° 2007-366 l'embolisation doit être entreprise par un spécialiste formé aux procédures de neuroradiologie interventionnelle dans un centre certifié.
Les conditions techniques de fonctionnement et les conditions d'implantation applicables aux activités neuroradiologiques interventionnelles endovasculaire sont précisées dans les décrets suivants :
― décret n° 2007-366 du 19 mars 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables aux activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie et modifiant le code de la santé publique ;
― décret n° 2007-367 du 19 mars 2007 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables aux activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie.
L'activité neuroradiologique annuelle minimale par site est fixée à 80 interventions endovasculaires portant sur la région cervico-céphalique et médullo-rachidienne (arrêté du 19 mars 2007).
L'arrêté du 15 mars 2010 fixe les conditions permettant de justifier d'une formation et d'une expérience dans la pratique d'actes interventionnels par voie endovasculaire en neuroradiologie.
Ce dispositif est réservé aux médecins formés aux techniques et aux interventions percutanées travaillant au sein d'établissements médicaux dotés d'un équipement radioscopique approprié.
PIPELINE doit être utilisé exclusivement par des médecins ayant reçu une formation appropriée à son emploi.

3195636
Endoprothèse pour embolisation, EV3, PIPELINE, diam 2,50.
Références prises en charge en diamètre 2,50 : FA-77250-10, FA-77250-12, FA-77250-14, FA-77250-16, FA-77250-18, FA-77250-20.
Date de fin de prise en charge : 15 août 2015.

3140641
Endoprothèse pour embolisation, EV3, PIPELINE, diam 2,75.
Références prises en charge en diamètre 2,75 : FA-77275-10, FA-77275-12, FA-77275-14, FA-77275-16, FA-77275-18, FA-77275-20.
Date de fin de prise en charge : 15 août 2015.

3103410
Endoprothèse pour embolisation, EV3, PIPELINE, diam 3,00.
Références prises en charge en diamètre 3,00 : FA-77300-10, FA-77300-12, FA-77300-14, FA-77300-16, FA-77300-18, FA-77300-20, FA-71300-25, FA-71300-30, FA-71300-35.
Date de fin de prise en charge : 15 août 2015.

3102391
Endoprothèse pour embolisation, EV3, PIPELINE, diam 3,25.
Références prises en charge en diamètre 3,25 : FA-77325-10, FA-77325-12, FA-77325-14, FA-77325-16, FA-77325-18, FA-77325-20, FA-71325-25, FA-71325-30, FA-71325-35.
Date de fin de prise en charge : 15 août 2015.

3104912
Endoprothèse pour embolisation, EV3, PIPELINE, diam 3,50.
Références prises en charge en diamètre 3,50 : FA-77350-10, FA-77350-12, FA-77350-14, FA-77350-16, FA-77350-18, FA-77350-20, FA-71350-25, FA-71350-30, FA-71350-35.
Date de fin de prise en charge : 15 août 2015.

3159600
Endoprothèse pour embolisation, EV3, PIPELINE, diam 3,75.
Références prises en charge en diamètre 3,75 : FA-77375-10, FA-77375-12, FA-77375-14, FA-77375-16, FA-77375-18, FA-77375-20, FA-71375-25, FA-71375-30, FA-71375-35.
Date de fin de prise en charge : 15 août 2015.

3133434
Endoprothèse pour embolisation, EV3, PIPELINE, diam 4,00.
Références prises en charge en diamètre 4,00 : FA-77400-10, FA-77400-12, FA-77400-14, FA-77400-16, FA-77400-18, FA-77400-20, FA-71400-25, FA-71400-30, FA-71400-35.
Date de fin de prise en charge : 15 août 2015.

3164802
Endoprothèse pour embolisation, EV3, PIPELINE, diam 4,25.
Références prises en charge en diamètre 4,25 : FA-77425-10, FA-77425-12, FA-77425-16, FA-77425-18, FA-77425-20, FA-71425-25, FA-71425-30, FA-71425-35.
Date de fin de prise en charge : 15 août 2015.

3164601
Endoprothèse pour embolisation, EV3, PIPELINE, diam 4,50.
Références prises en charge en diamètre 4,50 : FA-77450-10, FA-77450-12, FA-77450-14, FA-77450-16, FA-77450-18, FA-77450-20, FA-71450-25, FA-71450-30, FA-71450-35.
Date de fin de prise en charge : 15 août 2015.

3176350
Endoprothèse pour embolisation, EV3, PIPELINE, diam 4,75.
Références prises en charge en diamètre 4,75 : FA-77475-10, FA-77475-12, FA-77475-14, FA-77475-16, FA-77475-18, FA-77475-20, FA-71475-25, FA-71475-30, FA-71475-35.
Date de fin de prise en charge : 15 août 2015.

3136349
Endoprothèse pour embolisation, EV3, PIPELINE, diam 5,00.
Références prises en charge en diamètre 5,00 : FA-77500-10, FA-77500-12, FA-77500-14, FA-77500-16, FA-77500-18, FA-77500-20, FA-71500-25, FA-71500-30, FA-71500-35.
Date de fin de prise en charge : 15 août 2015.

Article 2 JORFARTI000026274454

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

Article 3 JORFARTI000026274456

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 août 2012.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des pratiques et des produits de santé, C. Choma L'adjoint à la sous-directrice du financement du système de soins, G. Couillard Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice du financement du système de soins, G. Couillard

Textes cités liens · DILA2

Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000026274445, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).