Arrêté du 19 juillet 2012 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Tahiti Nui

Article 1 JORFARTI000026274562

Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la société Air Tahiti Nui est titulaire d'une licence de transporteur aérien en cours de validité.

Article 2 JORFARTI000026274563

I. ― Outre les autorisations qui lui sont octroyées par la Polynésie française, la société Air Tahiti Nui est autorisée, jusqu'au 16 avril 2017, à exploiter les liaisons régulières de passagers, de courrier et de fret suivantes :

Paris―Los Angeles (Etats-Unis d'Amérique) ;

Paris―Papeete (Polynésie française).

II. - La compagnie est également autorisée à exploiter des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons de la compétence de l'Etat, à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.

Article 3 JORFARTI000026274564

Pour les services réguliers de passagers qu'elle est autorisée à effectuer au titre du paragraphe I de l'article 2, la société doit assurer un service de bonne qualité, particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et celle des horaires aux besoins des usagers.

L'autorisation d'exploiter chacun des services réguliers visés au paragraphe I de l'article 2 du présent arrêté peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans un délai de six mois, renouvelable une fois sur demande motivée de la société, à la date du présent arrêté, ou si, après une interruption des services de plus de deux semaines et après mise en demeure du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas repris son exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.

Article 4 JORFARTI000026274565

Les autorisations octroyées par le présent arrêté ne restent valables que si la société a souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile, tant à l'égard des passagers qu'à l'égard des tiers.

Article 5 JORFARTI000026274566

Chacune des autorisations du présent arrêté peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par le code des transports.

Article 6 JORFARTI000026274567

L'arrêté du 12 avril 2006 portant octroi d'agrément de transport aérien au profit de la société Air Tahiti Nui est abrogé.

Article 7 JORFARTI000026274576

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.