Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 août 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1451-1 et R. 1451-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-17-3,
Arrête :
La liste des instances collégiales placées auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application des dispositions de l'article L. 1451-1 figure en annexe I du présent arrêté.
Les membres des instances mentionnées à l'annexe II sont également soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application des dispositions de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale et des articles R. 4021-2, R. 4133-16, R. 4143-21, R. 4236-21 et R. 4153-21 du code de la santé publique.
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E S A N N E X E I
LISTE DES INSTANCES | DIRECTION ou structure concernée | TEXTES DE RÉFÉRENCE |
|---|---|---|
Comité de pilotage de l'Observatoire national de la fin de vie | DGOS | Décret n° 2010-158 du 19 février 2010 |
Comité national de l'organisation sanitaire et sociale Section sanitaire | DGOS | Articles L. 6121-7 et L. 6121-8 et R. 6122-1 à R. 6122-7 du code de la santé publique |
Commission de suivi des programmes de prévention des infections associées aux soins en établissements de santé et en secteur des soins de ville | DGOS | Arrêté du 14 juin 2011 |
Commission nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie | DGOS | Décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 |
Commission nationale de l'internat et du post-internat | DGOS | Décret n° 2009-272 du 9 mars 2009 |
Conseil national de l'urgence hospitalière | DGOS | Décret n° 2009-29 du 9 janvier 2009 |
Haut Conseil des professions paramédicales | DGOS | Articles L. 4382-1 et D. 4381-1 du code de la santé publique |
Conseil de l'hospitalisation | DGOS | Articles L. 162-21-2 et R. 162-21 du code de la sécurité sociale Arrêté du 7 mai 2007 |
Commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales | DGOS | Article D. 4381-6 du code de la santé publique |
Comité de pilotage du programme national relatif à la nutrition et à la santé (2011-2015) et du plan « Obésité » (2010-2013) | DGS EA3 | Décret n° 2012-531 du 19 avril 2012 |
Comité de pilotage restreint et groupes de travail du comité national de suivi du plan pour préserver l'efficacité des antibiotiques | DGS RI3 | Arrêté du 29 mai 2002 Arrêté du 5 mai 2008 |
Comité national de santé publique | DGS DP1 | Articles L. 1413-1 et R. 1413-26 à R. 1413-32 du code de la santé publique |
Comité national de suivi et de prospective du plan national de lutte contre les hépatites B et C 2009-2012 | DGS RI2 | Décret n° 2009-1548 du 11 décembre 2009 |
Comité national des registres Comité spécialisé des registres de maladies rares | DGS INVS | Arrêté du 6 novembre 1995 |
Comité technique plomb | DGS EA2 | Arrêté du 23 janvier 2003 |
Commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique | DGS MAU | Articles L. 1114-1 et R. 1114-5 à R. 1114-8 du code de la santé publique |
Commission nationale de la naissance et de la santé de l'enfant | DGS MC1 | Décret n° 2009-1216 du 9 octobre 2009 Arrêté du 13 mars 2011 |
Commission nationale de l'échographie obstétricale et fœtale | DGS PP4 | Décret n° 2010-766 du 7 juillet 2010 |
Commission nationale des accidents médicaux | DGS DDEAJ | Articles L. 1142-10, L. 1142-11 et R. 1142-24 du code de la santé publique |
Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et aux centres d'enseignement des soins d'urgence (CESU) | DGS MC1 | Article D. 6311-17 du code de la santé publique Décret n° 2012-565 du 24 avril 2012 Arrêté du 24 avril 2012 |
Conseil de modération et de prévention (prévention de l'alcoolisme) | DGS MC2 | Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (art. 69) Décret n° 2006-159 du 14 février 2006 |
Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis | DGS RI2 | Article D. 3121-1 du code de la santé publique |
Groupe d'appui technique sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique | DGS PP1 | Arrêté du 3 février 2009 |
Haut Conseil de la santé publique (HCSP) Commissions spécialisées du HCSP Comités techniques permanents du HCSP | DGS MASPRAS | Articles L. 1411-4 et L. 1411-5 et R. 1411-46 du code de la santé publique Arrêté du 1er février 2011 |
Comité scientifique du site « interventions précoces, soutien à la parentalité » | DGS MC1 | Arrêté du 6 avril 2012 (BO n° 2012-4) |
A N N E X E I I
LISTE DES INSTANCES | DIRECTION ou structure concernée | TEXTES DE RÉFÉRENCE |
|---|---|---|
Comité économique des produits de santé (CEPS) | DSS SD1C | Article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale |
Commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes | DGOS RH2 | Articles L. 4143-2 et D. 4143-21 du code de la santé publique |
Commission scientifique indépendante des médecins | DGOS RH2 | Articles L. 4133-2 et D. 4133-21 du code de la santé publique |
Commission scientifique indépendante des pharmaciens | DGOS RH2 | Articles L. 4236-2 et D. 4236-21 du code de la santé publique |
Commission scientifique indépendante des sages-femmes | DGOS RH2 | Articles L. 4153-2 et D. 4153-21 du code de la santé publique |
Instances de l'Organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OGDPC) : ― assemblée générale ; ― comité paritaire du DPC ; ― conseil de surveillance du DPC. | OGDPC | Article R. 4021-2 du code de la santé publique |
Fait le 2 août 2012.
Marisol Touraine
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.