Article 1 JORFARTI000026278434
Les mesures de surveillance prévues aux alinéas a, b, c et d de l'article 1.5.1 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé sont du ressort de l'exploitant d'aérodrome ou de l'occupant d'un lieu à usage exclusif.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 juillet 2012 relatif à l'organisation de la surveillance des aérodromes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 août 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 août 2012
NatureArrêté
Signé le27 juillet 2012
Publié le10 août 2012
PublicationJORF n°0185 du 10 août 2012
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
NORDEVA1231022A
IdentifiantJORFTEXT000026278426
Le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002, notamment son article 6 et l'article 1.5 de l'annexe ;
Vu le règlement (CE) n° 272/2009 de la Commission du 2 avril 2009 modifié complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 modifié fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, notamment l'article 1.5 de l'annexe ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6332-2 et L. 6341-2 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 213-1 à R. 213-1-4, R. 213-5 et R. 213-6-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié notamment par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2003 modifié relatif aux mesures de sûreté du transport aérien,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000026278435
Les mesures de surveillance prévues à l'alinéa e de l'article 1.5.1 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé concernant les bagages de soute, le fret et le courrier, les approvisionnements de bord et le matériel des transporteurs aériens en attente de chargement dans des parties critiques sont du ressort des transporteurs aériens.
Article 3 JORFARTI000026278436
L'obligation générale de surveillance posée par l'article 1.5 de l'annexe du règlement (CE) n° 300/2008 susvisé prend la forme, en fonction de l'évaluation locale du risque établie par le préfet territorialement compétent, de rondes ou patrouilles, de surveillances physiques permanentes ou d'autres mesures de surveillance équivalentes.
Article 4 JORFARTI000026278438
Les programmes de sûreté de l'exploitant d'aérodrome, du transporteur aérien et de l'occupant d'un lieu à usage exclusif devront établir de manière précise les conditions de mise en œuvre des mesures de surveillance visées à l'article 3 du présent arrêté, et notamment la composition, la fréquence et l'organisation des rondes ou patrouilles, lesquelles devront être réalisées suivant une fréquence et un schéma imprévisibles et devront faire l'objet d'une traçabilité (date et heure de réalisation, objet, composition).
Article 5 JORFARTI000026278439
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Pour l'application du présent arrêté en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les règles en vigueur sont celles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé.
Le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna exerce les attributions dévolues par l'article 3 du présent arrêté au préfet territorialement compétent.
Article 6 JORFARTI000026278440
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le dernier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 7 JORFARTI000026278442
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juillet 2012.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile, P. Gandil Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint du cabinet du directeur général de la police nationale, J. Mafart Le directeur général de la gendarmerie nationale, J. Mignaux Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, J. Fournel
Textes cités liens · DILA3
annexe du règlement (CE) n° 300/2008
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