Article (sans numéro) JORFARTI000026278749
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel, de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
Les textes de cet accord professionnel, de cet accord et de cet avenant pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord national professionnel du 29 juin 2010 (une annexe) ;
Accord du 13 septembre 2011 (trois annexes) à l'accord national professionnel du 29 juin 2010 ;
Avenant n° 1 du 7 novembre 2011 (deux annexes) à l'accord du 13 septembre 2011.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Pour l'accord national professionnel du 29 juin 2010 :
Création de l'OPCA de la construction.
« Article 2. ― Champ d'application
Le présent accord est applicable à toutes les entreprises du bâtiment et des travaux publics quel que soit leur effectif de salariés relevant du champ d'application défini en annexe.
Annexe
Annexe JORFARTI000026278758
A N N E X E
CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD CONSTITUTIF
DE L'OPCA CONSTRUCTION
Le présent accord national est applicable en France métropolitaine, Corse comprise, ainsi que dans les DOM :
Pour le bâtiment, aux employeurs relevant respectivement :
― de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 décembre 1976 (c'est-à-dire les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) ; ou
― de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises non visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 décembre 1976 (c'est-à-dire les entreprises occupant plus de 10 salariés) ; ou
― de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006 ; ou
― de la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004 ;
― et à l'ensemble de leurs salariés (ouvriers, ETAM, cadres) dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans le champ d'application de ces conventions collectives ;
― pour les travaux publics, à l'ensemble des employeurs, quel qu'en soit l'effectif, et à leurs salariés (ouvriers, ETAM, cadres) dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans le champ d'application de la convention collective nationale du 15 décembre 1992. »
Pour l'accord du 13 septembre 2011 et son avenant n° 1 du 7 novembre 2011 :
― représentation territoriale de l'OPCA de la construction.
Signataires :
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP-BTP) ;
Fédération française du bâtiment (FFB) ;
Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.