Le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1803-1 à L. 1803-9 ;
Vu le décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année ;
Vu le décret n° 2010-1425 du 18 novembre 2010 relatif au fonctionnement et à la gestion du fonds de continuité territoriale prévu à l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2010 pris en application du VII de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer déterminant les modes de gestion dérogatoire des dispositifs de mobilité et de continuité territoriale,
Vu l'arrêté du 18 novembre 2010 pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000026280363
L'arrêté du 18 novembre 2010 pris en application du VII de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer déterminant les modes de gestion dérogatoire des dispositifs de mobilité et de continuité territoriale est modifié comme suit :
Dans le tableau de l'article 1er, la ligne « Polynésie française » est ainsi rédigée :
COLLECTIVITÉ |
SERVICE CHARGÉ
de la gestion de l'aide
à la continuité territoriale |
SERVICE CHARGÉ
de la gestion du passeport
pour la mobilité des études |
SERVICE CHARGÉ
de la gestion du passeport
pour la mobilité de
la formation professionnelle |
|---|
Polynésie française |
Haut-commissariat de la République en Polynésie française |
Article 2 JORFARTI000026280364
Au sixième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 18 novembre 2010 pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 susvisé, le mot : « vice-rectorat » est remplacé par les mots : « haut-commissaire de la République en Polynésie française ».
Article 3 JORFARTI000026280367
Le délégué général à l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 août 2012.
Le ministre des outre-mer, Victorin Lurel Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac
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