Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation,
Vu le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs (« Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs »), notamment ses articles 4 et 5 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 470-5, R. 470-1-1 à R. 470-1-3 et R. 914-3 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 141-1 ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2012-839 du 29 juin 2012 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce dans les départements et régions d'outre-mer, le Département de Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon,
Vu l'arrêté du 24 septembre 2010 organisant la suppléance des représentants du ministre chargé de l'économie désignés en application de l'article L. 470-5 du code de commerce,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000026286336
L'article 3 de l'arrêté du 24 septembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Après les mots : « des directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » sont insérés les mots : « ou des directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » ;
2° Après les mots : « des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » sont insérés les mots : « ou des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ».
Article 2 JORFARTI000026286339
L'article 4 de l'arrêté du 24 septembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Après les mots : « des directeurs des directions départementales chargées de la protection des populations » sont insérés les mots : « ou du directeur de la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population » ;
2° Après les mots : « les directeurs adjoints », les mots : « des directions départementales chargées de la protection des populations » sont remplacés par les mots : « de ces directions ».
Article 3 JORFARTI000026286342
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 août 2012.
Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, Benoît Hamon
Textes cités liens · DILA5
Code de la consommation (V)
règlement (CE) n° 2006/2004