Journal officiel · Décret

Décret n° 2012-959 du 16 août 2012 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 août 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 août 2012
NatureDécret
Signé le16 août 2012
Publié le17 août 2012
PublicationJORF n°0190 du 17 août 2012
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1231009D
IdentifiantJORFTEXT000026289413
RéférenceDécret n° 2012-959 du 16 août 2012 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, JO du 17 août 2012, NOR BUDB1231009DLégifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;

Vu la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 ;

Vu la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000026289418

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2012 aux ministres et les crédits pour 2012 annulés par la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.

Article 2 JORFARTI000026289420

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2012 à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et les crédits pour 2012 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.

Article 3 JORFARTI000026289421

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2012 au ministre de l'économie et des finances et les crédits pour 2012 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les missions de comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.

Article 4 JORFARTI000026289422

Les crédits pour 2012 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les missions de comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.

Article 5 JORFARTI000026289423

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000026289425

A N N E X E Etat A. ― Répartition par programme et fixation pour leur titre 2 des crédits ouverts ou annulés pour 2012 intéressant les missions du budget général


INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme

NUMÉRO
du programme

AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
(en euros)

AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)

ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT


20 000

20 000



Diplomatie culturelle et d'influence

185

20 000

20 000



ADMINISTRATION GÉNÉRALE
ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT


3 200

3 200



Vie politique, cultuelle et associative

232

3 200

3 200



AGRICULTURE, PÊCHE,
ALIMENTATION, FORÊT
ET AFFAIRES RURALES


9 200

9 200

800 000

800 000

Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

154

9 200

9 200



Forêt

149



400 000

400 000

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206



200 000

200 000

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215



200 000

200 000

AIDE PUBLIQUE
AU DÉVELOPPEMENT




3 260 000

3 260 000

Solidarité à l'égard des pays en développement

209



2 860 000

2 860 000

Développement solidaire et migrations

301



400 000

400 000

ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE
ET LIENS AVEC LA NATION


50 000

50 000

1 199 534

1 199 534

Liens entre la nation et son armée

167

50 000

50 000



Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

169



1 199 534

1 199 534

CONSEIL ET CONTRÔLE
DE L'ÉTAT




10 000

10 000

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

165



10 000

10 000

CULTURE


234 000

234 000



Patrimoines

175

68 000

68 000



Création

131

15 000

15 000



Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

151 000

151 000



DÉFENSE




29 200 000

29 200 000

Environnement et prospective de la politique de défense

144



2 868 577

2 868 577

Soutien de la politique de la défense

212



4 510 100

4 510 100

Equipement des forces

146



21 821 323

21 821 323

DIRECTION DE L'ACTION
DU GOUVERNEMENT




1 957 926

1 957 926

Coordination du travail gouvernemental

129



1 157 926

1 157 926

Dont titre 2




47 926

47 926

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

333



800 000

800 000

ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT
ET AMÉNAGEMENT DURABLES




10 059 000

10 059 000

Infrastructures et services de transports

203



8 357 000

8 357 000

Sécurité et circulation routières

207



100 000

100 000

Sécurité et affaires maritimes

205



200 000

200 000

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

113



502 000

502 000

Prévention des risques

181



600 000

600 000

Energie, climat et après-mines

174



300 000

300 000

ÉCONOMIE




900 000

900 000

Développement des entreprises et de l'emploi

134



900 000

900 000

ENGAGEMENTS FINANCIERS
DE L'ÉTAT




700 000 000

700 000 000

Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

117



700 000 000

700 000 000

ENSEIGNEMENT SCOLAIRE


89 459 488

89 459 488



Enseignement scolaire public du premier degré

140

17 376 052

17 376 052



Dont titre 2


15 096 052

15 096 052



Enseignement scolaire public du second degré

141

13 676 000

13 676 000



Dont titre 2


13 676 000

13 676 000



Vie de l'élève

230

54 178 612

54 178 612



Dont titre 2


15 215 672

15 215 672



Enseignement privé du premier et du second degrés

139

3 468 824

3 468 824



Dont titre 2


3 468 824

3 468 824



Enseignement technique agricole

143

760 000

760 000



Dont titre 2


760 000

760 000



GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
ET DES RESSOURCES HUMAINES




4 800 000

4 800 000

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156



3 600 000

3 600 000

Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

221



800 000

800 000

Facilitation et sécurisation des échanges

302



400 000

400 000

JUSTICE




5 300 000

5 300 000

Accès au droit et à la justice

101



5 300 000

5 300 000

OUTRE-MER


30 000

30 000

1 100 000

1 100 000

Emploi outre-mer

138



1 100 000

1 100 000

Conditions de vie outre-mer

123

30 000

30 000



POLITIQUE DES TERRITOIRES




890 000

890 000

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

112



790 000

790 000

Interventions territoriales de l'Etat

162



100 000

100 000

POUVOIRS PUBLICS




47 926

47 926

Présidence de la République

501



47 926

47 926

RECHERCHE
ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR




24 915 000

24 915 000

Formations supérieures et recherche universitaire

150



15 000

15 000

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

172



9 800 000

9 800 000

Recherche spatiale

193



7 600 000

7 600 000

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

190



2 500 000

2 500 000

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

192



2 000 000

2 000 000

Recherche duale (civile et militaire)

191



2 800 000

2 800 000

Enseignement supérieur et recherche agricoles

142



200 000

200 000

RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES




1 476 566

1 476 566

Concours spécifiques et administration

122



1 476 566

1 476 566

REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS


482 603 000

482 603 000



Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

200

482 603 000

482 603 000



SANTÉ




1 600 000

1 600 000

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

204



1 600 000

1 600 000

SOLIDARITÉ, INSERTION
ET ÉGALITÉ DES CHANCES


41 200

41 200

60 488

60 488

Actions en faveur des familles vulnérables

106

22 000

22 000



Handicap et dépendance

157

19 200

19 200



Egalité entre les hommes et les femmes

137



60 488

60 488

SPORT, JEUNESSE
ET VIE ASSOCIATIVE


44 000

44 000

965 000

965 000

Sport

219

44 000

44 000



Jeunesse et vie associative

163



965 000

965 000

TRAVAIL ET EMPLOI




200 000

200 000

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

111



200 000

200 000

VILLE ET LOGEMENT




1 245 500

1 245 500

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

177



45 500

45 500

Développement et amélioration de l'offre de logement

135



100 000

100 000

Politique de la ville et Grand Paris

147



1 100 000

1 100 000

Totaux

572 494 088

572 494 088

789 986 940

789 986 940

Etat B. ― Répartition par programme des crédits ouverts ou annulés pour 2012 intéressant les missions de budgets annexes


INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme

NUMÉRO
du programme

AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
(en euros)

AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)

CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS


4 000 000

5 800 000

4 000 000

5 800 000

Soutien aux prestations de l'aviation civile

613


1 800 000

4 000 000


Navigation aérienne

612




5 800 000

Transports aériens, surveillance et certification

614

4 000 000

4 000 000


Etat C. ― Répartition par programme et fixation pour leur titre 2 des crédits ouverts ou annulés pour 2012 intéressant les missions de comptes d'affectation spéciale


INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme

NUMÉRO
du programme

AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
(en euros)

AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)

PARTICIPATION DE LA FRANCE
AU DÉSENDETTEMENT DE LA GRÈCE


198 700 000

198 700 000



Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre

795

198 700 000

198 700 000



PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE l'ÉTAT




4 000 000 000

4 000 000 000

Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat

732



4 000 000 000

4 000 000 000

PENSIONS


866 397 693

866 397 693

866 397 693

866 397 693

Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

741

866 397 693

866 397 693

866 397 693

866 397 693

Dont titre 2


866 397 693

866 397 693



Totaux

1 065 097 693

1 065 097 693

4 866 397 693

4 866 397 693

Etat D. ― Répartition par programme des crédits pour 2012 annulés intéressant les missions de comptes de concours financiers


INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme

NUMÉRO
du programme

AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)

AVANCES AUX ORGANISMES
DE SÉCURITÉ SOCIALE


3 378 150 000

3 378 150 000

Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale

837

1 431 000 000

1 431 000 000

Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 9° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale

838

1 593 150 000

1 593 150 000

Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale par l'article 53 de la loi de finances pour 2008

839

354 000 000

354 000 000

PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS


461 000 000

4 338 000 000

Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

854

461 000 000

4 338 000 000

Totaux

3 839 150 000
7 716 150 000

Fait le 16 août 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici

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