Publics concernés : bénéficiaires de prestations familiales à Mayotte. Objet : revalorisation du montant de l'allocation de rentrée scolaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret modifie les taux de la base mensuelle des allocations familiales servant au calcul de l'allocation de rentrée scolaire dans le Département de Mayotte. Il tire les conséquences de la revalorisation de l'allocation de rentrée scolaire de 25 % en 2012 par rapport à 2011 intervenue en métropole et dans les départements d'outre-mer, en augmentant de 25 % les montants prévus pour chaque cycle scolaire à Mayotte : primaire, collège et lycée. Cette augmentation s'ajoute, pour l'année 2012, à la revalorisation prévue dans le cadre de la convergence entre les taux applicables à Mayotte et ceux applicables en métropole et dans les départements d'outre-mer au terme d'une période de quatre ans dans le cadre de la départementalisation de Mayotte. Pour les années 2013 à 2015, les taux applicables à Mayotte sont revalorisés de manière linéaire afin d'atteindre, au 1er janvier 2015, les taux nouvellement applicables en métropole et dans les départements d'outre-mer. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 modifié relatif aux prestations familiales à Mayotte ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 13 juin 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 juillet 2012,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000026296559
A l'article 9 du décret du 29 mars 2002 susvisé, les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) 48,25 % en 2012,62,07 % en 2013,75,90 % en 2014 et 89,72 % en 2015 pour chaque enfant fréquentant l'école primaire ;
« b) 79,67 % en 2012,84,67 % en 2013,89,67 % en 2014 et 94,67 % en 2015 pour chaque enfant fréquentant le collège ;
« c) 79,67 % en 2012,85,77 % en 2013,91,86 % en 2014 et 97,95 % en 2015 pour chaque enfant fréquentant le lycée. »
Article 2 JORFARTI000026296562
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 août 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, Dominique Bertinotti Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre des outre-mer, Victorin Lurel Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale. (V)