Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 août 2012. Pas de version consolidée dans la base.
La déléguée à la communication,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 19 juillet 2012 portant nomination de la déléguée à la communication du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2006 modifié portant attributions de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :
Délégation est donnée à Mme Guillou (Laure-Aurélia), agente contractuelle, adjointe à la déléguée, chargée de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation à la communication relatives à l'éducation nationale.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juillet 2012.
C. Morali