Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 août 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes ». Objet : mise en place d'une déclaration annuelle d'affectation parcellaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Ce texte est applicable aux vins issus de la vendange 2012. Notice : en application de l'article L. 642-6 du code rural et de la pêche maritime, le cahier des charges de chaque appellation d'origine contrôlée peut instituer des obligations déclaratives. Le cahier des charges de l'appellation d'origine précitée rend obligatoire une déclaration annuelle d'affectation des parcelles destinées à produire cette appellation : la déclaration à transmettre avant le 1er juillet concerne la récolte de l'année pendant une période transitoire de 2009 à 2011 puis, à partir de 2012, concerne les récoltes de l'année et de l'année suivante. Le présent décret prolonge d'un an la période d'adaptation au nouveau système d'affectation parcellaire pour l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes », pendant laquelle seule l'affectation parcellaire de l'année est déclarée. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2011-685 du 16 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes » ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 26 mai 2012,
Décrète :
Le chapitre II (I, 1°) du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes » annexé au décret du 16 juin 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Le terme : « 2012 » est remplacé par le terme : « 2013 » ;
2° Le terme : « 2013 » est remplacé par le terme : « 2014 ».
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 août 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Stéphane Le Foll Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, Benoît Hamon
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.