Publics concernés : les exploitants individuels ou personnes morales exerçant une activité agricole. Objet : modalités de dépôt des demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi, au fioul domestique et au fioul lourd ainsi qu'au gaz naturel. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : conformément à l'article 76 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifié par l'article 66 de la loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011, le décret reconduit, d'une part, pour les consommations effectuées au cours de l'année 2011, les dispositions relatives aux demandes de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au fioul domestique et au fioul lourd et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel formulées par des exploitants individuels ou personnes morales exerçant une activité agricole. D'autre part, ce dispositif est étendu à la taxe intérieure de consommation applicable au gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 et 266 quinquies ;
Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 76,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000026313921
Les demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole destiné à être utilisé sous condition d'emploi et dénommé "gazole non routier", le fioul domestique et le fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 20, 21 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, ainsi que les demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel mentionnée à l'article 266 quinquies du même code, prévues à l'article 76 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée, doivent être déposées auprès de la direction régionale ou départementale des finances publiques dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'exploitation des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 76 précité.
Article 2 JORFARTI000026313924
Les demandes de remboursement sont recevables jusqu'au 31 décembre 2014.
Article 3 JORFARTI000026313925
Les remboursements sont effectués par les directeurs régionaux et départementaux des finances publiques.
Article 4 JORFARTI000026313926
Sont abrogés :
1° Le décret n° 2005-183 du 25 février 2005 désignant les services auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel mentionnées à l'article 3 de la loi de finances rectificative pour 2004 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes ;
2° Le décret n° 2005-184 du 25 février 2005 désignant les services auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au fioul domestique mentionnées au IV de l'article 33 de la loi de finances pour 2005 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes ;
3° Le décret n° 2007-722 du 7 mai 2007 désignant les services auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au fioul domestique et au fioul lourd ainsi que les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel mentionnées à l'article 3 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes ;
4° Le décret n° 2008-423 du 30 avril 2008 désignant les services auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au gazole sous condition d'emploi (fioul domestique) et au fioul lourd ainsi que les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel mentionnées au I de l'article 35 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes ;
5° Le décret n° 2009-503 du 4 mai 2009 désignant les services auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au fioul domestique et au fioul lourd ainsi que les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel mentionnées à l'article 19 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes.
Article 5 JORFARTI000026313935
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 août 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Stéphane Le Foll Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac
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