Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2008 portant agrément de sécurité civile pour le Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000026318099
Le Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux est agréée au niveau interdépartemental pour une durée de trois ans pour les missions de type A ― opération de secours ― pour la lutte contre les pollutions aquatiques (eaux intérieures et maritimes et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
TYPE D'AGRÉMENT |
CHAMP GÉOGRAPHIQUE
d'action des missions |
TYPE DE MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
par délégation ou association départementale affiliée |
|---|
Interdépartemental |
Voir annexe |
A : opération de secours (lutte contre les pollutions aquatiques eaux intérieures et maritimes) |
Article 2 JORFARTI000026318100
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par le décret du 27 février 2006 susvisé, notamment l'envoi chaque année du rapport d'activité de l'association.
Article 3 JORFARTI000026318102
Le Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.
Article 4 JORFARTI000026318103
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000026318105
A N N E X E
DÉLÉGATIONS DÉPARTEMENTALES
affiliées |
CHAMPS D'ACTION POUR L'EXERCICE DES MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE |
|---|
|
Départemental |
Interdépartemental |
|---|
29 |
A |
A |
83 |
A |
A |
972 |
A |
A |
Fait le 3 août 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, J.-P. Kihl
Textes cités liens · DILA2