Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 août 2012. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code des transports, notamment son article L. 6322-2 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 223-2 ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment le premier alinéa de son article 40 ;
Vu le décret n° 2005-1070 du 24 août 2005 fixant la liste des aérodromes civils appartenant à l'Etat exclus du transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements ;
Vu le décret n° 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'Etat et portant cahier des charges applicable à la concession de ces aérodromes ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2002 portant concession de l'aérodrome de Saint-Denis - Gillot à la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2007 modifiant la concession de l'aérodrome de Saint-Denis - Gillot (La Réunion) ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2011 autorisant le transfert de la concession de l'aérodrome de Saint-Denis - Gillot à la société Aéroport de La Réunion-Roland Garros ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2011 portant changement de dénomination de l'aérodrome de Saint-Denis - Gillot (La Réunion) ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2011 modifiant la concession de l'aérodrome de La Réunion-Roland Garros,
Arrêtent :
La concession de l'aérodrome de La Réunion-Roland Garros, objet des arrêtés du 30 octobre 2002, du 23 juillet 2007, du 7 juin 2011, du 14 juin 2011 et du 22 juillet 2011 susvisés, est modifiée comme suit : « La convention de concession fait l'objet de l'avenant n° 3 signé le 16 juillet 2012. »
L'avenant n° 3 à la convention de concession sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Il pourra être consulté à la direction de la sécurité de l'aviation civile, océan Indien, aérodrome de La Réunion-Roland Garros, BP 55, 97408 Saint-Denis Cedex 9.
Le directeur général de l'aviation civile, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 août 2012.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des aéroports, Y. Tatibouet Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la régulation et de la sécurité à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, S. Martin Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer, V. Bouvier Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, en charge de la 4e sous-direction à la direction du budget, L. Machureau