Article 1 JORFARTI000026326663
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « prothésiste dentaire » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 juillet 2012 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « prothésiste dentaire »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 août 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 août 2012
NatureArrêté
Signé le27 juillet 2012
Publié le30 août 2012
PublicationJORF n°0201 du 30 août 2012
AutoritéMinistère de l'enseignement supérieur et de la recherche
NORESRS1202466A
IdentifiantJORFTEXT000026326661
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2005 fixant les conditions de dispenses d'unités au brevet de technicien supérieur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « secteurs sanitaire, social et médico-social » en date du 8 décembre 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 19 janvier 2012 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 23 janvier 2012 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 26 juillet 2012,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000026326664
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification sont définis en annexes I a et I b au présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « prothésiste dentaire » sont définies en annexe II a au présent arrêté.
L'annexe II b précise les unités communes au brevet de technicien supérieur « prothésiste dentaire » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
Article 3 JORFARTI000026326665
Le règlement d'examen est fixé en annexe II c au présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe II d au présent arrêté.
Article 4 JORFARTI000026326666
En formation initiale sous statut scolaire, les enseignements permettant d'atteindre les compétences requises du technicien supérieur sont dispensés conformément à l'horaire hebdomadaire figurant en annexe III a au présent arrêté.
Article 5 JORFARTI000026326667
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « prothésiste dentaire » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe III b au présent arrêté.
Article 6 JORFARTI000026326668
Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur.
Article 7 JORFARTI000026326669
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 23 bis, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
Le brevet de technicien supérieur « prothésiste dentaire » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Article 8 JORFARTI000026326672
La première session du brevet de technicien supérieur « prothésiste dentaire » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2014.
Article 9 JORFARTI000026326673
La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juillet 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle :
Le chef de service, adjoint de la directrice générale, E. Piozin Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes II c et III a seront consultables au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du 20 septembre 2012, mis en ligne sur les sites www.education.gouv.fr. et www.enseignementsup-recherche.gouv.fr. Le présent arrêté et l'intégralité de ses annexes seront mis en ligne sur les sites www.education.gouv.fr. et www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
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