Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 29 août 2012 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et les services déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 août 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 août 2012

NatureArrêté

Signé le29 août 2012

Publié le31 août 2012

PublicationJORF n°0202 du 31 août 2012

AutoritéMinistère de l'éducation nationale

NORMENH1221381A

IdentifiantJORFTEXT000026332424

Référence

Arrêté du 29 août 2012 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et les services déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, JO du 31 août 2012, NOR MENH1221381A

Légifrance →

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 2001-987 du 26 octobre 2001 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et les services déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2001 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et les services déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000026332426

Le tableau de l'annexe A de l'arrêté du 26 octobre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

DÉSIGNATION DES EMPLOIS CORRESPONDANT AUX FONCTIONS mentionnées au I de l'article 1er du décret du 26 octobre 2001	NOMBRE d'emplois	NOMBRE DE POINTS par emploi
1. Directeur général et directeur
Supprimer la mention :
« Directeur de l'encadrement	1	180 »
L'intitulé : « 6. Chef de service adjoint à un directeur général ou à un directeur ou à un délégué et directeur de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale et directeur de pôle de contractualisation et de financement des établissements de formation et de recherche » est remplacé par l'intitulé suivant : « 6. Chef de service adjoint à un directeur général ou à un directeur ou à un délégué et directeur de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et directeur du pôle de contractualisation et de financement des établissements de formation et de recherche »
Direction générale des ressources humaines
Ajouter les mentions :
« Chef du service de l'encadrement, adjoint au directeur général	1	120 »
« Directeur de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.	1	120 »
Supprimer l'intitulé : « Direction de l'encadrement »
Supprimer les mentions :
« Chef du service des personnels d'encadrement, adjoint au directeur	1	120 »
« Directeur de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale	1	120 »
Direction des affaires financières
La mention :
« Chef du service des pensions	1	110 »
est remplacée par la mention :
« Chef du service du pilotage de la gestion des données de carrière pour la retraite	1	110 »
7. Sous-directeur
Secrétariat général
Supprimer la mention :
« Sous-direction des politiques locales et de la modernisation	1	110 »
Direction générale des ressources humaines
La mention :
« Sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières	1	80 »
est remplacée par la mention :
« Sous-direction du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs	1	80 »
Supprimer l'intitulé : « Direction de l'encadrement »
Supprimer l'intitulé : « 8. Missions »
Supprimer la mention :
« Mission scientifique, technique et pédagogique	1	110 »

Article 2 JORFARTI000026332431

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 août 2012.

Le ministre de l'éducation nationale, Vincent Peillon Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Geneviève Fioraso La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac

Textes cités liens · DILA1

Décret n°2001-987 du 26 octobre 2001 (V)

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