Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 août 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires d'Etat ;
Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de recrutement,
Arrêtent :
Le présent arrêté est applicable aux personnes désignées à l'article 1er du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 susvisé relatif à la rémunération des agents publics participant à titre accessoire à des activités de formation continue, de préparation aux examens et concours, de recrutement et de formation statutaire ou initiale du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile et des juridictions administratives.
La rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation continue, statutaire ou initiale est fixée comme suit :
PRESTATIONS : formation, animation | NIVEAU : complexité normale | NIVEAU : complexité supérieure | NIVEAU : complexité exceptionnelle |
|---|---|---|---|
Formation | 15 à 40 € de l'heure | 40 à 80 € de l'heure | 80 à 105 € de l'heure |
Jury blanc | 15 € de l'heure | 25 € de l'heure | 35 € de l'heure |
Conférences, colloques et interventions de haut niveau | 105 € de l'heure | 150 € de l'heure | 200 € de l'heure |
A l'intérieur de chaque niveau, les montants de rémunération liés à la prestation de formation sont différenciés pour tenir compte du public destinataire et de la qualité de l'intervenant.
La préparation des contenus pédagogiques (création, actualisation) et la coordination des activités de formation, visées à l'article 2 du décret du 5 mars 2010 susvisé, peuvent donner lieu à rémunération forfaitaire égale, selon le volume et la complexité du travail, à 0,5, 1, 3 ou 5 fois le montant de l'heure de formation défini à l'article précédent.
La rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de recrutement, examens et concours est fixée comme suit :
ÉPREUVES DE CONCOURS ET D'EXAMENS PROFESSIONNELS | ||
|---|---|---|
Prestations | Complexité normale | Complexité supérieure |
Conception de sujet, documents ou dossiers | Forfait de 100 € | Forfait de 150 € |
Conception de sujet, documents ou dossiers en langue étrangère | Forfait de 150 € | Forfait de 200 € |
Correction de copie (à l'unité) | 3 € | 8 € |
Correction de copie en langue étrangère (à l'unité) | 4 € | 9 € |
Surveillance par une personne extérieure | 10 € de l'heure | 10 € de l'heure |
Rapport du jury | Forfait de 75 € | Forfait de 100 € |
Epreuve pratique et/ou orale | 15 € de l'heure | Supérieure/exceptionnelle 20 €/60 € |
Réunion et délibération du jury | Forfait de 25 € | Forfait de 50 € |
Etude, analyse des dossiers RAEP et réunion de synthèse | Forfait demi-journée de 100 € | Forfait demi-journée de 150 € |
Le niveau de complexité s'apprécie en fonction du niveau du concours ou de l'examen et de la nature de l'épreuve corrigée.
L'agent qui exerce à titre principal une activité de formation ou une activité de recrutement, de préparation aux examens et concours dans un service dont l'une des missions est de mener des actions de formation, d'enseignement, de préparation aux concours ou de recrutement ne peut prétendre à aucune indemnité de formation ou de recrutement. Ce droit lui est ouvert lorsqu'il intervient hors de son organisme d'affectation et qu'il effectue cette activité à titre d'activité accessoire.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 1er septembre 2011.
Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 août 2012.
La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.