Article (sans numéro) JORFARTI000026335095
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 31 juillet 2012, le GIE OSIRIS, dont le siège social est situé rue Gaston-Monmousseau, 38150 Roussillon Cedex, est autorisé à exercer l'activité de fourniture de gaz pour l'approvisionnement de ses membres situés sur la plate-forme industrielle de Roussillon.
Le GIE OSIRIS est également autorisé à réaliser :
― des opérations accessoires d'achat et de vente aux points d'échange de gaz du territoire français, pour l'activité de ses membres situés sur la plate-forme industrielle de Roussillon. Le volume de gaz vendu au cours d'une année civile ne peut dépasser le volume de gaz consommé directement pour l'activité de ses membres ;
― des opérations accessoires de vente à des partenaires situés sur la plate-forme industrielle de Roussillon. Le volume de gaz vendu au cours d'une année civile ne peut dépasser le volume de gaz consommé directement pour l'activité de ses membres.
Le GIE OSIRIS, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumis aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie, et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
L'arrêté du 3 avril 2009 autorisant le GIE OSIRIS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.