Article (sans numéro) JORFARTI000026335116
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 août 2012, la société Boralex Blendecques SAS, dont le siège social est situé 71, rue Jean-Jaurès, 62575 Blendecques, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel limitée à des opérations occasionnelles d'achat et de vente aux points d'échange de gaz du territoire français, pour les besoins de son activité industrielle.
Le volume de gaz échangé ou vendu au cours d'une année civile ne peut dépasser le volume de gaz consommé directement par cette unité industrielle.
La société Boralex Blendecques SAS, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.