Article 1 JORFARTI000026335158
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 19 du décret du 13 avril 2012 susvisé est fixé à 300 euros par réunion du comité, sans pouvoir excéder un total de 3 000 euros par an.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 août 2012 relatif aux conditions d'indemnisation du président du comité d'orientation institué par l'article 14 du décret n° 2012-484 du 13 avril 2012
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er septembre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er septembre 2012
NatureArrêté
Signé le10 août 2012
Publié le1er septembre 2012
PublicationJORF n°0203 du 1 septembre 2012
AutoritéMinistère de la culture et de la communication
NORMCCE1229684A
IdentifiantJORFTEXT000026335156
La ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse, notamment son article 19,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000026335160
Le directeur général des médias et des industries culturelles et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 août 2012.
La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des médias et des industries culturelles, L. Franceschini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget, J. Dubertret
Textes cités liens · DILA1
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