Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 septembre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, notamment ses articles 4 et 18 ;
Vu le décret n° 2005-1073 du 31 août 2005 relatif à la rémunération des services rendus par la Direction des Journaux officiels,
Arrête :
Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de la publication par la direction de l'information légale et administrative des insertions au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) sont fixés selon les modalités suivantes :
La rémunération hors taxe de ces insertions est fixée par l'application d'un nombre d'unités de publication (UP) qui diffère en fonction de la publicité effectuée. Le nombre d'unités de publication (UP) nécessaires pour la publication des avis est fixé comme suit :
1° Pour un avis initial MAPA inférieur à 90 000 € : 1 UP ;
2° Pour un avis de résultat MAPA inférieur à 90 000 € : 1 UP ;
3° Pour un avis initial formulaire national standard, de délégation de service public : 8 UP ;
4° Pour un avis de résultat de marché formulaire national standard ou de délégation de service public : 3 UP ;
5° Pour un avis initial formulaire européen : 10 UP ;
6° Pour un avis de résultat de marché formulaire européen : 5 UP ;
7° Pour un avis en cas de transparence ex ante volontaire formulaire européen : 1 UP ;
8° Pour un avis rectificatif : 1 UP ;
9° Pour un avis d'annulation : 1 UP ;
10° Pour un avis d'intention de conclure une convention de délégation de service public : 1 UP.
Les insertions souscrites hors forfait font l'objet d'une facturation à l'unité selon le nombre d'unités de publication (UP) nécessaires à la publication.
Les avis liés à une insertion principale hors forfait font l'objet d'une facturation à l'unité selon le nombre d'unités de publication nécessaires à la publication.
La rémunération d'une unité de publication est fixée à 90 € HT.
Les rappels des insertions hors forfait sont gratuits et limités à huit départements.
Deux catégories distinctes de forfaits d'unités de publication existent : ― d'une part, pour les marchés supérieurs aux seuils européens ; ― d'autre part, pour les autres marchés. Ces deux catégories de forfaits n'étant pas fongibles, il n'est pas possible d'utiliser les UP destinées à la publication d'avis européens pour publier les autres avis. La rémunération forfaitaire commune aux deux catégories est fixée comme suit :
PRIX HT | |
|---|---|
Forfait 16 UP | 1 350 € |
Forfait 33 UP | 2 700 € |
Forfait 66 UP | 5 400 € |
Forfait 134 UP | 10 800 € |
Forfait 270 UP | 21 600 € |
Forfait 408 UP | 32 400 € |
Forfait 552 UP | 43 200 € |
La souscription d'un forfait permet la gratuité des avis liés à une insertion principale publiée dans le cadre d'un forfait d'unité de publication. On entend par avis liés les avis de rectification et d'annulation de l'avis principal ainsi que les avis de rappel de publication d'un avis dans un autre département que celui d'origine. L'utilisation des rappels est limitée à huit départements.
Le montant de la rémunération due en contrepartie du service de dématérialisation de la procédure d'achat à partir du site www.boamp.fr est fixé à 90 € HT par procédure.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Le directeur de l'information légale et administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 août 2012.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.