Article 1 JORFARTI000026335544
Le recours au contrôle par dispositif d'imagerie utilisant les ondes millimétriques est autorisé à titre expérimental sur l'aéroport de Nice-Côte d'Azur jusqu'au 31 décembre 2012.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 août 2012 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'imagerie utilisant les ondes millimétriques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 septembre 2012. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le13 août 2012
Publié le2 septembre 2012
PublicationJORF n°0204 du 2 septembre 2012
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
NORDEVA1232439A
IdentifiantJORFTEXT000026335540
Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 ;
Vu le règlement (UE) n° 185/2010 modifié de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code des transports, notamment le paragraphe III de l'article L. 6342-4,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000026335545
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 août 2012.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile, P. Gandil Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet du directeur général de la police nationale, T. Matta
Textes cités liens · DILA2
règlement (CE) n° 2320/2002