Article 1 JORFARTI000026345171
Le présent arrêté fixe, pour l'année scolaire 2012-2013, le taux des droits de scolarité acquittés par les étudiants en vue de la préparation d'un diplôme national à l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 août 2012 fixant le taux des droits de scolarité à l'Ecole nationale supérieure maritime pour l'année 2012-2013
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 septembre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 septembre 2012
NatureArrêté
Signé le6 août 2012
Publié le5 septembre 2012
PublicationJORF n°0206 du 5 septembre 2012
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche
NORTRAT1230878A
IdentifiantJORFTEXT000026345165
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 381-4 ;
Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2010-1129 modifié du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime, notamment son article 16,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000026345172
Le taux des droits de scolarité annuels en vue de la préparation d'un diplôme national de l'enseignement supérieur maritime s'élève à :
TAUX PLEIN | TAUX RÉDUIT : FORMATIONS d'une durée totale inférieure à un trimestre |
|---|---|
596,00 € | 200,00 € |
Article 3 JORFARTI000026345173
Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 août 2012.
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires maritimes, J.-L. Petit Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget, J. Dubertret
Textes cités liens · DILA4
Code de la sécurité sociale. (V)
code de l'éducation
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.