Article 1 JORFARTI000026348467
Au IV (a) de l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé, la mention : « 60 € pour une astreinte de samedi et dimanche ; » est remplacée par la mention : « 80 € pour une astreinte de samedi et dimanche ; ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 août 2012 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 fixant le taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes effectuées par certains agents du ministère de la justice
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 septembre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 septembre 2012
NatureArrêté
Signé le31 août 2012
Publié le6 septembre 2012
PublicationJORF n°0207 du 6 septembre 2012
AutoritéMinistère de la justice
NORJUST1228099A
IdentifiantJORFTEXT000026348464
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-1357 du 28 décembre 2001 relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes effectuées par certains agents du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2001, modifié notamment par l'arrêté du 19 août 2011, fixant le taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes effectuées par certains agents du ministère de la justice,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000026348469
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 août 2012.
La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac
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