Le délégué à l'information et à la communication de la défense,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 98-641 du 27 juillet 1998 modifié portant création de la délégation à l'information et à la communication de la défense ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 1998 modifié portant organisation de la délégation à l'information et à la communication de la défense,
Décide :
Article 1 JORFARTI000026355356
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, l'ensemble des actes relatifs à la conclusion et à l'exécution des marchés et accords-cadres de fournitures et de services, dans la limite de 80 000 euros HT, à :
1. M. le général Martin Klotz, délégué adjoint à l'information et à la communication de la défense.
2. M. le commissaire en chef de 1re classe Pierre Cavayé, chef du département administration.
Article 2 JORFARTI000026355357
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 septembre 2012.
P. Germain
Textes cités liens · DILA4
Code des marchés publics (V)