Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 septembre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la recherche ;
Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement,
Arrêtent :
Le présent arrêté fixe les modalités de rémunération des intervenants participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de recrutement et de formation organisées par le Centre national de la recherche scientifique.
Les montants de rémunération des activités de fonctionnement des jurys d'examens professionnels et de concours de recrutement organisées par le Centre national de la recherche scientifique sont fixés en fonction du niveau de difficulté des activités rémunérées et du niveau de recrutement, ainsi qu'il suit :
ACTIVITÉS rémunérées | MONTANTS | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
Corps des chercheurs (phase d'admissibilité uniquement) | Corps des ingénieurs et des personnels techniques de la recherche | |||||
Ingénieurs de recherche | Ingénieurs d'études | Assistants ingénieurs | Techniciens de la recherche | Adjoints techniques de la recherche | ||
Dossier | Montant forfaitaire 4 € × Nombre total de dossiers examinés par la section ou la commission interdisciplinaire | Montant forfaitaire 6 € × Nombre total de dossiers examinés par le jury ou le sous-jury | Montant forfaitaire 5 € × Nombre total de dossiers examinés par le jury ou le sous-jury | Montant forfaitaire 4 € × Nombre total de dossiers examinés par le jury ou le sous-jury | Montant forfaitaire 3 € × Nombre total de dossiers examinés par le jury ou le sous-jury | Montant forfaitaire 3 € × Nombre total de dossiers examinés par le jury ou le sous-jury |
Correction de copies | ― | Montant forfaitaire 6 € × Nombre total de copies corrigées par le jury ou le sous-jury | Montant forfaitaire 5 € × Nombre total de copies corrigées par le jury ou le sous-jury | Montant forfaitaire 4 € × Nombre total de copies corrigées par le jury ou le sous-jury | Montant forfaitaire 3 € × Nombre total de copies corrigées par le jury ou le sous-jury | Montant forfaitaire 3 € × Nombre total de copies corrigées par le jury ou le sous-jury |
Audition et délibération | Montant forfaitaire défini en fonction de la durée totale des auditions et délibérations de la section ou de la commission interdisciplinaire De 1 à 5 jours : 1 000 € De 6 à 9 jours : 2 000 € A partir de 10 jours : 3 000 € | Montant forfaitaire par session de concours ou d'examens professionnels 150 € | Montant forfaitaire par session de concours ou d'examens professionnels 1120 € | Montant forfaitaire par session de concours ou d'examens professionnels 190 € | Montant forfaitaire par session de concours ou d'examens professionnels 190 € | Montant forfaitaire par session de concours ou d'examens professionnels 180 € |
Présidence de jury | Montant forfaitaire, dans la limite de trois présidences de jury par session de concours ou d'examens professionnels 50 € | |||||
Examen professionnel de qualification informatique : | ― | |||||
Dossier | Montant forfaitaire : 5 € × nombre total de dossiers examinés par le jury | |||||
Audition et délibération | Montant forfaitaire par session de concours ou d'examens professionnels : 120 € | |||||
Présidence de jury | Montant forfaitaire, dans la limite de trois présidences de jury par session de concours ou d'examens professionnels : 50 € | |||||
Les montants de rémunération des activités de formation organisées par le Centre national de la recherche scientifique et effectuées à titre d'activité accessoire sont fixés ainsi qu'il suit :
FORMATIONS RÉMUNÉRÉES | MONTANTS | |||
|---|---|---|---|---|
Formation pratique | 15 € par heure | |||
Formation théorique comportant des exercices d'application | 45 € par heure | |||
Formation théorique | 60 € par heure | |||
Conférences occasionnelles inédites par intervenants externes | 145 € par heure | |||
Les agents du Centre national de la recherche scientifique effectuant, à titre accessoire, une activité de formation au sein de l'établissement sont éligibles à ces rémunérations dans la limite d'un plafond annuel de 1 500 €.
L'arrêté du 8 septembre 1989 relatif à l'application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 aux préparations et aux jurys de concours de recrutement dans les corps et grades de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 1er septembre 2011.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 août 2012.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, P.-L. Simoni La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail, N. de Saussure Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, G. Gaubert
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.