Arrêté du 7 août 2012 portant délégation de signature (contrôle général économique et financier)

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses et au pari mutuel, notamment ses articles 33, 34 et 35 ;

Vu le décret n° 2012-796 du 9 juin 2012 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget ;

Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 15 juin 1994 portant création d'une mission de contrôle économique et financier auprès des organismes concourant aux recettes de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 12 octobre 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur certaines sociétés de courses et organismes rattachés ;

Vu l'arrêté du 14 février 2011 fixant la liste des sociétés de courses et de leurs organismes communs dont les comptes et budgets sont soumis à une approbation nationale ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2012 portant affectation à la mission « Organismes concourant aux recettes de l'Etat » du service du contrôle général économique et financier,