La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'intérieur,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6332-3 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 213-1 à D. 213-1-13 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes, notamment ses articles 15 et 16 ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2010 fixant la composition de la Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000026365660
L'article 1er de l'arrêté du 3 juin 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
a) Les mots : « le chef de la section matériels et équipements de la direction de la sécurité civile » sont remplacés par les mots : « le chef de la section matériels et équipements de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises » ;
b) Les mots : « le chef du service technique de l'Union des aéroports français » sont remplacés par les mots : « le délégué général de l'Union des aéroports français ».
Article 2 JORFARTI000026365663
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 août 2012.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité de l'aviation civile, F. Rousse Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, J.-P. Kihl
Textes cités liens · DILA4
code de l'aviation civile