La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes, pris pour l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment ses articles R. 581-8 et R. 581-9,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000026368102
Sont fixés les modèles des formulaires suivants :
― la déclaration préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne, enregistrée sous le n° CERFA 14799 et figurant en annexe 1 du présent arrêté ;
― la demande d'autorisation préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité, une préenseigne ou une enseigne, enregistrée sous le n° CERFA 14798 et figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Ces deux formulaires contiennent également chacun un bordereau des pièces à joindre.
Le formulaire de demande d'autorisation contient aussi un récépissé qui sera rendu au pétitionnaire suite au dépôt de sa demande.
Article 2 JORFARTI000026368103
Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes et de récépissé prévus à l'article 1er peuvent être obtenus auprès des mairies ou des directions départementales des territoires et sont accessibles sur le site www.service-public.fr et sur le site internet du ministère chargé de l'environnement www.developpement-durable.gouv.fr.
Article 3 JORFARTI000026368104
Le préfet ou le maire affecte aux déclarations préalables et aux demandes d'autorisations préalables un numéro d'enregistrement de douze caractères suivant les lettres DP ou AP.
La structure du numéro d'enregistrement est la suivante :
― le numéro de code géographique INSEE du département (trois chiffres) ;
― le numéro de code géographique INSEE de la commune (trois chiffres) ;
― les deux derniers chiffres du millésime de l'année de dépôt de la demande (deux chiffres) ;
― le numéro de dossier composé de quatre caractères utilisés pour une numérotation en continu.
Article 4 JORFARTI000026368105
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 août 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, E. Crépon
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