Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment l'article 21 ;
Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, notamment l'article 5 ;
Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment l'article 3 ;
Vu le décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en vue du contrôle des données de jeux par l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges relatif à la demande d'agrément ;
Vu la décision n° 2010-043 du 25 juin 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation d'un logiciel de jeu ou de paris ;
Vu la décision n° 2010-044 du 25 juin 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance d'un agrément ;
Vu le courrier de la société ELECTRAWORKS FRANCE LIMITED en date du 23 juillet 2012 ;
Vu les autres pièces du dossier ; Après en avoir délibéré le 6 septembre 2012,
Article (sans numéro) JORFARTI000026368382
Motifs de la décision
Considérant que, par décision n° 2010-044 du 25 juin 2010, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a agréé, sous le n° 0009-PS-2010-06-25, la société ELECTRAWORKS FRANCE à l'effet d'autoriser celle-ci à proposer une offre de paris sportifs en ligne ;
Considérant que, par décision n° 2010-043 du 25 juin 2010, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a homologué, sous le n° 0009-PS-HOM-2010-06-25, le logiciel de paris sportifs en ligne présenté par la société ELECTRAWORKS FRANCE ;
Considérant que, par courrier du 23 juillet 2012, la société ELECTRAWORKS FRANCE LIMITED a sollicité auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne l'abrogation de l'agrément n° 0009-PS-2010-06-25 ;
Considérant qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ;
Considérant qu'il y a lieu de surcroît, par voie de conséquence, d'abroger la décision n° 2010-043 du 25 juin 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de paris sportifs en ligne de la société ELECTRAWORKS FRANCE, sous le n° 0009-PS-HOM-2010-06-25,
Décide :
Article 1 JORFARTI000026368383
Est abrogée la décision n° 2010-044 du 25 juin 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance de l'agrément n° 0009-PS-2010-06-25 dans la catégorie « paris sportifs » à la société ELECTRAWORKS FRANCE.
Article 2 JORFARTI000026368384
Est abrogée la décision n° 2010-043 du 25 juin 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de paris sportifs en ligne de la société ELECTRAWORKS FRANCE sous le n° 0009-PS-HOM-2010-06-25.
Article 3 JORFARTI000026368385
La présente décision sera notifiée à la société ELECTRAWORKS FRANCE LIMITED et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 septembre 2012.
Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, J.-F. Vilotte
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