Article 1 JORFARTI000026369681
La décision du 25 juillet 2012 susvisée est ainsi modifiée :
1° A l'article 2, les mots : « administrateur civil, » sont supprimés et remplacés par les mots : « et M. Cyril Noël, administrateurs civils, », et le mot : « ses » est remplacé par le mot : « leurs » ;
2° A l'article 3, les mots : « Mme Corinne Arrault, magistrates, » sont supprimés et remplacés par le mot : « magistrate, » ;
3° Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Mme Valérie d'Abrigeon, Mme Agnès Baudet-Arzel, M. Gilles Buffet, M. Benoît de Leyris, Mme Mireille Donnart, M. Richard Florens, Mme Nathalie Gautron-Audic, Mme Nathalie Lauer, Mme Barbara Maisonneuve, Mme Pascale Mongardien, Mme Monique Randriamahefa, Mme Sylvie Revel, Mme Yseult Severac, rédacteurs au sein du bureau de la nationalité, sous-direction du droit civil, reçoivent délégation pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation, et pour délivrer le récépissé visé à l'article 1043 du code de procédure civile. » ;
4° A l'article 5, les mots : « Mme Céline Chamley-Coulet » sont supprimés ;
5° A l'article 6, après les mots : « Patrick Rossi, », sont ajoutés les mots : « et Mme Lydie Reiss, » ;
6° A l'article 7, après les mots : « M. Ludovic Jariel, », sont ajoutés les mots : « Mme Patricia Gaubert, ».