Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2009 modifié portant agrément de sécurité civile pour l'Union nationale des associations des secouristes et sauveteurs des groupes de La Poste et de France Télécom ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément national de sécurité civile de l'Union nationale des associations des secouristes et sauveteurs des groupes de La Poste et de France Télécom en date du 4 juillet 2012,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000026369757
L'Union nationale des associations des secouristes et sauveteurs des groupes de La Poste et de France Télécom est agréée au niveau national pour une durée de trois ans pour les missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
TYPE D'AGRÉMENT |
CHAMP GÉOGRAPHIQUE
d'action des missions |
TYPES DE MISSION DE SÉCURITÉ CIVILE PAR DÉLÉGATION
ou association départementale affiliée |
|---|
National |
Voir annexe |
A : opérations de secours (secours à personnes)
B : actions de soutien aux populations sinistrées
C : encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées
D : dispositifs prévisionnels de secours |
Article 2 JORFARTI000026369758
L'Union nationale des associations des secouristes et sauveteurs des groupes de La Poste et de France Télécom, agréée de sécurité civile, apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.
Article 3 JORFARTI000026369760
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par le décret du 27 février 2006 susvisé.
Article 4 JORFARTI000026369762
L'Union nationale des associations des secouristes et sauveteurs des groupes de La Poste et de France Télécom s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.
Article 5 JORFARTI000026369763
L'arrêté du 5 septembre 2009 modifié portant agrément de sécurité civile pour l'Union nationale des associations des secouristes et sauveteurs des groupes de La Poste et de France Télécom est abrogé.
Article 6 JORFARTI000026369766
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000026369768
A N N E X E
LISTES DES DÉLÉGATIONS OU ASSOCIATIONS DÉPARTEMENTALES
DÉLÉGATIONS OU ASSOCIATIONS
départementales |
CHAMPS D'ACTION POUR L'EXERCICE DES MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE |
|---|
|
Départemental |
Interdépartemental |
|---|
UNASS 03 |
A-B-C-D |
A-B-C-D |
UNASS 13 |
D |
D |
UNASS 14 |
A-B-C-D |
A-B-C-D |
UNASS 21 |
A-B-C-D |
A-B-C-D |
UNASS 24 |
A-B-C-D |
A-B-C-D |
UNASS 26 |
D |
D |
UNASS 27 |
B-C-D |
B-C-D |
UNASS 28 |
D |
D |
UNASS 30 |
A-B-C-D |
A-B-C-D |
UNASS 31 |
A-B-C-D |
A-B-C-D |
UNASS 33 |
D |
D |
UNASS 38 |
D |
D |
UNASS 44 |
D |
D |
UNASS 45 |
A-B-C-D |
A-B-C-D |
UNASS 53 |
D |
D |
UNASS 59 |
A-B-C-D |
A-B-C-D |
UNASS 62 |
B-D |
B-D |
UNASS 63 |
A-B-C-D |
A-B-C-D |
UNASS 69 |
A-B-C-D |
A-B-C-D |
UNASS 75 |
D |
D |
UNASS 80 |
A-B-C-D |
A-B-C-D |
UNASS 87 |
B-C-D |
B-C-D |
UNASS 972 |
B-C-D |
|
UNASS 987 |
A-B-C-D |
|
Fait le 5 septembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, J.-P. Kihl
Textes cités liens · DILA2