Article (sans numéro) JORFARTI000026369787
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 septembre 2012, la SAS Emin Leydier, dont le siège social est situé 8, cours de Verdun, 01103 Oyonnax, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel en vue de réaliser, aux points d'échange de gaz du territoire français, des opérations accessoires d'achat et de vente de gaz naturel pour les besoins de l'activité de ses sites industriels.
Sur une année, les volumes de gaz vendus ne doivent en aucun cas dépasser les volumes souscrits pour la consommation des sites relevant de la SAS Emin Leydier.
La SAS Emin Leydier, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
L'arrêté du 8 juin 2010 autorisant la SAS Emin Leydier à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.