Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 septembre 2012. Pas de version consolidée dans la base.
Le directeur général des affaires politiques et de sécurité,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2009 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes,
Arrête :
Délégation est donnée à Mme Anne Lazar-Sury, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction du contrôle des armements et de l'OSCE, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Mikaël Griffon, conseiller des affaires étrangères, à M. Chérif Castel, secrétaire des affaires étrangères principal, chargés des fonctions d'adjoint à la sous-directrice du contrôle des armements et de l'OSCE, à Mme Charline Laibe et à M. Thierry Morel, secrétaires des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés ainsi qu'aux opérations d'exportation de biens à double usage, d'hélicoptères civils et de leurs pièces détachées, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Mathieu Jagour, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux opérations d'exportation de biens à double usage, d'hélicoptères civils et de leurs pièces détachées, à l'exclusion des décrets.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 septembre 2012.
J. Audibert