Décision du 14 septembre 2012 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

Article 1 JORFARTI000026370406

Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :

1. M. Bernard Puybertier, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du contentieux, dans la limite des attributions de la sous-direction.

2. M. Charles Cristina, conseiller d'administration de la défense, chef du bureau du contentieux indemnitaire, dans la limite des attributions du bureau et pour signer les décisions d'allocation d'indemnités pour les dommages inférieurs à 54 000 euros.

3. M. Hilaire Oliny, conseiller d'administration de la défense, chef du bureau des dommages généraux, dans la limite des attributions du bureau et pour signer les décisions d'allocation d'indemnités pour les dommages inférieurs à 54 000 euros.

4. M. Nicolas Bordron, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau des dommages généraux, dans la limite des attributions du bureau et pour signer les décisions d'allocation d'indemnités pour les dommages inférieurs à 54 000 euros, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Hilaire Oliny.

5. M. Daniel Fontanaud, magistrat général, chef de la division des affaires pénales militaires, dans la limite des attributions de la division.

6. Mme Sylvie Delacourt, magistrate colonelle, dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Fontanaud.

7. M. Thierry Ramonatxo, magistrat colonel, dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Fontanaud.

8. M. Pierre Rebeyrol, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du droit public et du droit privé, dans la limite des attributions de la sous-direction.

Article 2 JORFARTI000026370407

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions de la direction des affaires juridiques, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :

1. Mme Karine Parc, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau du contentieux indemnitaire.

2. Mme Paule-Andrée Lavigne, officière greffière, du bureau du personnel et de la gestion financière de la division des affaires pénales militaires.

3. M. Hervé Pelletier, commis greffier, du bureau du personnel et de la gestion financière de la division des affaires pénales militaires.

Article 3 JORFARTI000026370408

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.