Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 septembre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 instituant un comité d'histoire auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation,
Arrête :
L'article 1er de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Il est institué jusqu'au 30 juin 2013 un comité d'histoire auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation. »
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 septembre 2012.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.