Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 31 août 2012 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'août 2012

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 septembre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 septembre 2012
NatureArrêté
Signé le31 août 2012
Publié le22 septembre 2012
PublicationJORF n°0221 du 22 septembre 2012
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
NORDEVM1232902A
IdentifiantJORFTEXT000026395087
RéférenceArrêté du 31 août 2012 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'août 2012, JO du 22 septembre 2012, NOR DEVM1232902ALégifrance →

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 1438/2003 de la Commission du 12 août 2003 établissant les modalités d'application de la politique communautaire en matière de flotte définie au chapitre III du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993, modifié par le décret n° 2000-249 du 15 mars 2000, relatif aux permis de mise en exploitation (PME) des navires de pêche ;

Vu l'avis des commissions régionales des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ;

Vu l'avis de l'Union des armateurs à la pêche de France (UAPF),

Arrête :

Article 1 JORFARTI000026395094

Un contingent exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés est fixé à 6 796,70 UMS et 14 359 kW respectivement.

Ce contingent est évalué par le ministre chargé des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans les directions interrégionales de la mer (DIRM) conformément aux modalités prévues par le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 et des disponibilités capacitaires nationales conformément au plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.

Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte selon la répartition par région précisée dans les tableaux à l'annexe du présent arrêté. Dans ce cadre, la capacité des navires entrés et sortis de flotte par les porteurs de projet sera déduite de ce contingent.

Article 2 JORFARTI000026395096

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000026395098

A N N E X E CONTINGENTS (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME Tableau 1 Renouvellement de navires sans augmentation de capacité ou 1 pour 1


RÉGION

JAUGE UMS

PUISSANCE kW

UMS'S

Plus de 25 m

4 778

7 289

0

Moins de 25 m dont :

21,3

544

0

Aquitaine

3,7

106

0

Basse-Normandie

3,7

73

0

Bretagne

4,2

52

0

PACA

7,7

240

0

Poitou-Charentes

2

73

0

Tableau 2 Permis de mise en exploitation « autre »


RÉGION

JAUGE UMS

PUISSANCE kW

UMS'S

Moins de 25 m dont :

747,14

3 527

24,47

Aquitaine

25,74

304

0

Basse-Normandie

183,14

793

0

Bretagne

380,94

1 392

24,47

Corse

28,95

359

0

Nord - Pas-de-Calais

6,33

180

0

PACA

4,21

134

0

Poitou-Charentes

117,83

365

0

Tableau 3 Permis de mise en exploitation « de Droit »


RÉGION

JAUGE UMS

PUISSANCE kW

UMS'S

Plus de 25 m

1 000

1 850

0

Moins de 25 m dont :

250,26

1 149

0

Basse-Normandie

9,41

110

0

Bretagne

7,2

161

0

Languedoc-Roussillon

227,68

816

0

PACA

5,97

62

0

(*) Ces contingents sont exprimés en valeur brute et ne prennent pas en compte les capacités apportées par les porteurs de projets.

Fait le 31 août 2012.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture, C. Bigot

Textes cités liens · DILA3

chapitre III du règlement (CE) n° 2371/2002

Aller plus loin

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