Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 septembre 2012. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 6322-1 à L. 6322-5 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 223-2 ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment le premier alinéa de son article 40 ;
Vu le décret n° 2005-1070 du 24 août 2005 fixant la liste des aérodromes civils appartenant à l'Etat exclus du transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements ;
Vu le décret n° 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'Etat et portant cahier des charges type applicable à la concession de ces aérodromes ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2000 portant concession de l'aérodrome de Fort-de-France - Le Lamentin à la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2007 portant dénomination de l'aérodrome de Martinique ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2010 modifiant la concession de l'aérodrome de Martinique-Aimé Césaire à la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2012 autorisant le transfert de la concession de l'aérodrome de Martinique-Aimé Césaire à la société par actions de l'aéroport Martinique-Aimé Césaire,
Arrêtent :
La concession de l'aérodrome de Martinique-Aimé Césaire, objet des arrêtés du 15 novembre 2000, du 15 janvier 2007, du 16 novembre 2010 et du 7 juin 2012 susvisés, est modifiée comme suit : « La convention de concession fait l'objet de l'avenant n° 2 signé le 26 juillet 2012. »
L'avenant n° 2 à la convention de concession sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Il pourra être consulté à la direction de la sécurité de l'aviation civile, Antilles-Guyane, aérodrome de Martinique-Aimé Césaire, BP 279, 97285 Le Lamentin Cedex 2.
Le directeur général de l'aviation civile, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 septembre 2012.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien, P. Schwach Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la régulation et de la sécurité à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, S. Martin Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer, V. Bouvier Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, en charge de la 4e sous-direction à la direction du budget, L. Machureau