Article (sans numéro) JORFARTI000026395518
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 août 2012, la société Terreal, dont le siège social est situé 13-17, rue Pagès, 92158 Suresnes Cedex, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel limitée à des opérations occasionnelles d'achat et de vente aux points d'échange de gaz du territoire français, pour les besoins de l'activité de ses sites industriels.
Le volume de gaz échangé ou vendu au cours d'une année civile ne peut dépasser le volume de gaz consommé directement par ces sites industriels.
La société Terreal, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service publics dans le secteur du gaz, pris pour son application.