Le secrétaire général des affaires européennes,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l'Europe et au secrétariat général des affaires européennes,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000026417511
Délégation est donnée à Mme Anne-Laure de Coincy et M. Pierre Heilbronn, secrétaires généraux adjoints, M. Arnaud Magnier, conseiller auprès du secrétaire général, M. Jean-Christophe Gracia, conseiller juridique, M. Jean-Michel Thivel, chef de bureau, et Mme Martine Dugrenier, chargée des ressources humaines, du budget et de la logistique, pour signer, au nom du Premier ministre, tous documents, ordres de missions, états de frais et certifications de service faits établis dans les limites des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
Article 2 JORFARTI000026417512
L'arrêté du 10 novembre 2011 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes) est abrogé.
Article 3 JORFARTI000026417513
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 septembre 2012.
S. Guillon
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