Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 septembre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 septembre 2012 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 25 septembre 2012,
Arrêtent :
Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel à souscription de GDF Suez sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 susvisé.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
― du taux de change euro contre dollar US, constaté sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
― des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam ;
― du prix du gaz naturel côté aux Pays-Bas constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
Elle s'établit selon la formule suivante :
Δ« m » = ΔFOD€/t*0,01079 + ΔFOL€/t*0,01568 + ΔBRENT€/bl*0,06077 + ΔTTF€/MWh*0,25887 + ΔEURUSD*1,90944
où :
« m » représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
ΔFOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne ;
ΔFOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne ;
ΔBRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole en euros par baril ;
ΔTTF€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel en euros par MWh ;
ΔEURUSD représente l'évolution du taux de change euro contre dollar US.
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription de GDF Suez en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
L'arrêté du 22 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription de GDF Suez est abrogé.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E TARIF S2S - HORS TAXE, HORS CONTRIBUTION TARIFAIRE D'ACHEMINEMENT
ABONNEMENT | EUR/AN | 5 595,48 | ||
|---|---|---|---|---|
Primes fixes en c€/kWh/jour/an | Prix proportionnels en c€/kWh | |||
Hiver | Eté | Hiver | Eté | |
Niveau S0 | 33,936 | 14,880 | 4,581 | 3,954 |
Niveau S1 | 36,108 | 17,052 | 4,605 | 3,978 |
Niveau S2 | 38,280 | 19,224 | 4,629 | 4,002 |
Niveau S3 | 40,452 | 21,396 | 4,653 | 4,026 |
Niveau S4 | 42,624 | 23,568 | 4,677 | 4,050 |
Niveau S5 | 44,796 | 25,740 | 4,701 | 4,074 |
Niveau S6 | 46,968 | 27,912 | 4,725 | 4,098 |
Niveau S7 | 49,140 | 30,084 | 4,749 | 4,122 |
Niveau S8 | 51,312 | 32,256 | 4,773 | 4,146 |
Niveau S9 | 53,484 | 34,428 | 4,797 | 4,170 |
Niveau S10 | 55,656 | 36,600 | 4,821 | 4,194 |
Niveau S11 | 57,828 | 38,772 | 4,845 | 4,218 |
Réduction de tranche (c€/kWh) | 3 GWh | 0,595 | ||
200 GWh | 0,046 | |||
NP | 2,172 | 0,024 | ||
TARIF STS - HORS TAXE, CONTRIBUTION TARIFAIRE D'ACHEMINEMENT INCLUSE
TARIF | ZONE D'APPLICATION | INDEX DE RÉFÉRENCE | COEFFICIENT multiplicateur | FACTURATION DE LA CLIENTÈLE Paramètres du 01/10/2012 Majoration en valeur absolue (1) c€/kWh |
|---|---|---|---|---|
STS | Hors zone Sud-Ouest | 426 | 804,2 / 426 | Hiver : 2,228 |
Eté : 2,211 | ||||
(1) Le signe « - » désigne une minoration en valeur absolue. | ||||
TARIF H - HORS TAXE, CONTRIBUTION TARIFAIRE D'ACHEMINEMENT INCLUSE
TARIF | INDEX DE RÉFÉRENCE | COEFFICIENT d'harmonisation | FACTURATION DE LA CLIENTÈLE Paramètres du 01/10/2012 Variation en prime fixe c€/(kWh/j) | FACTURATION DE LA CLIENTÈLE Paramètres du 01/10/2012 Variation appliquée aux prix unitaires (N = 426) c€/kWh |
|---|---|---|---|---|
H | 426 | 804,2/426 | 0,000 | 1,217 9 |
Fait le 26 septembre 2012.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie, M. Pain Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, N. Homobono
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.