Article 1 JORFARTI000026422915
Est homologué le nouveau règlement technique d'inscription des variétés de pomme de terre en vue de leur inscription au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées, annexé au présent arrêté (1).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 septembre 2012 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de pomme de terre en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 septembre 2012. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 septembre 2012
Publié le28 septembre 2012
PublicationJORF n°0226 du 28 septembre 2012
AutoritéMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
NORAGRG1204006A
IdentifiantJORFTEXT000026422912
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, section « pomme de terre »,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000026422916
Est abrogé l'arrêté du 5 juin 2003 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de pomme de terre en vue de leur inscription au Catalogue officiel des variétés de plantes cultivées.
Article 3 JORFARTI000026422918
Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 septembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation, P. Dehaumont (1) Le texte de ce règlement peut être consulté : ― au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, DGAL (bureau des semences et de la santé des végétaux), 215, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15 ; ― au secrétariat général du comité technique permanent de la sélection (CTPS), rue Georges-Morel, BP 90024, 49071 Beaucouzé Cedex ; ― sur le site officiel du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche : www.agriculture.gouv.fr.
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