Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 septembre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre des outre-mer,
Vu le décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1054 du 6 septembre 2011 relatif aux comités des établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 et R. 684-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2011 portant désignation du président du comité mentionné à l'article 2 du décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 3 mai 2012 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer en date du 29 mai 2012 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence de services et de paiement en date du 5 juin 2012 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer en date du 5 juillet 2012,
Arrêtent :
Le comité technique commun, institué au titre de l'article 4 du décret du 6 septembre 2011 susvisé, placé auprès du comité des établissements employeurs prévu à l'article 2 du décret du 20 octobre 2010 susvisé, est présidé par le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer ou son représentant.
I. ― La composition du comité visé à l'article 1er est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer ou son représentant, président du comité ;
― le responsable de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ;
b) Représentants du personnel :
Le nombre des représentants du personnel est fixé comme suit :
EFFECTIFS EMPLOYÉS DANS LES ÉTABLISSEMENTS entrant dans le champ de compétence du comité | MEMBRES TITULAIRES | MEMBRES SUPPLÉANTS |
|---|---|---|
Plus de 350 agents | 10 | 10 |
II. ― Le président ou son représentant est assisté, en tant que de besoin, par un représentant de l'Agence de services et de paiement, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer.
III. ― La représentativité des organisations syndicales est établie au vu des résultats de la consultation permettant de désigner les représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires mentionnées à l'article 3 du décret du 20 octobre 2010 susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 septembre 2012.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef des ressources humaines, P. Mérillon Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, B. Martinot Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer, V. Bouvier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.